Incorporation de Sociétés - La Société Holding Chypriote - Page 2/2
2. L’imposition à l’étranger des dividendes paye a la société Chypriote.
L’imposition à la source sur les dividendes payés à la société chypriote par sa succursale peut être réduite ou éliminée selon les cas :
(i) La Directive Mère-Fille de l’UE: son application a Chypre abolit l’imposition a la source sur la succursale pour les dividendes payes a la société mère résidente d’un pays membre de l’UE, a condition que la société mère soit résidente d’un pays membre de l’UE et possède 10% ou plus de l’actionnariat de la succursale pour un temps indéfini. (La directive originale implique 25% et une durée de quelques années).
(ii) Les traits de non Double Imposition: ils permettent de réduire ou d’éliminer totalement l’imposition à la source sur les dividendes payés à la société chypriote par sa succursale.
(iii) Exemption fiscale Unilatérale : En pratique cela veut dire qu’une exemption fiscale est accordée a Chypre contre n’importe quelle imposition chypriote, même la contribution Spéciale pour la Défense et l’impôt sur le revenu, pour n’importe quelle taxe payée dans l’autre pays même pour l’imposition a la source sur les dividendes envoyés a Chypre.
3. Paiement de dividendes, d’intérêts & royalties a des non-résidents
(i) Il n’y a pas d’impôt retenu à la source sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances à des particuliers ou sociétés non-résidents avec une exception pour l’impôt retenu à la source sur le paiement de redevances lorsqu’elles sont liées à une activité sur Chypre.
(ii) Il n’y a pas d’impôt retenu à la source sur le paiement de dividendes, d’intérêts et de redevances payes par une société chypriote résidente a une autre société chypriote résidente.
(iii).Il y a une imposition à la source de 15% sur les dividendes payés par une société chypriote résidente à l’un de ses actionnaire résident.
4. Exonération totale sur les plus-values provenant de la cession de titres
Il n’y a pas d’imposition sur les bénéfices réalisés lors de la cession de valeurs mobilières (ex actions dans une société) de placement pour toutes les sociétés et les particuliers fiscalement domiciliés à Chypre indépendamment du fait que le profit découle du capital ou du revenu. Cela permet à la Société chypriote holding de céder ses parts dans une succursale sans savoir à payer d’imposition à Chypre et cela permet la cession des actions de la Société chypriote holding sans savoir à payer d’imposition à Chypre indépendamment des provisions d’un éventuel traite de non double imposition. Selon la Loi 118 (1) 2002 les valeurs mobilières comportent les titres, les parts/actions, les débentures, les obligations, les obligations gouvernementales, etc.
Résidence fiscale, Directeurs, actionnaires, confidentialité
Pour que la société chypriote puisse avoir résidence fiscale a Chypre et donc profiter du 10% d’imposition sur ses profits (la plus faible dans l’UE) et du réseau de traites de non double imposition, la gestion et le contrôle de la société doivent être a Chypre et pour cela la société doit avoir une majorité de directeurs résidents chypriotes (et les contrats les plus importants doivent tous être signes a Chypre par les directeurs fiduciaires. Vous pouvez aussi bénéficier d’un actionnaire fiduciaire pour des raisons de confidentialité.
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